Conditions professionnelles Leopol Fleet

Versie 2026-11-08 / Version 2026-11-08

TrapSpotter BV · Trekschurenstraat 245, 3500 Hasselt, Belgique · numéro d'entreprise 1031.603.017 (RPM Anvers, division Hasselt) · TVA BE1031603017 · contact@trapspotter.com

1Champ d'application

1.1 Les présentes conditions régissent l'abonnement Leopol Fleet (le service) que TrapSpotter BV (Leopol, nous) fournit à une entreprise (le client). Elles s'appliquent dès l'inscription du client dans la console sur fleet.trapspotter.com, y compris pendant une période d'essai ou un pilote.

1.2 L'accord de sous-traitance fait partie des présentes conditions. Pour un pilote, les conditions du pilote s'appliquent en outre. En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique : un contrat écrit signé par les deux parties, l'accord de sous-traitance (pour le traitement des données à caractère personnel), les conditions du pilote (pendant le pilote), les présentes conditions.

1.3 Les conditions générales ou les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, même si le client y fait référence.

1.4 Le compte Leopol personnel de chaque chauffeur reste soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité de Leopol. Les présentes conditions ne donnent au client aucun accès à ce compte, sauf à ce que le service affiche (article 3).

2Qui peut acheter

2.1 Le service est destiné uniquement aux entreprises qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Un numéro de TVA n'est pas nécessaire pour s'abonner ; sans numéro de TVA valide, nous facturons la TVA belge au sein de l'Union européenne (6.4). Pour un usage privé, il existe Leopol Pro dans l'application.

2.2 La personne qui inscrit le client, démarre un abonnement ou accepte les présentes conditions déclare être habilitée à engager le client à cet effet.

2.3 Le service est proposé aux entreprises établies dans un pays que la console propose lors de l'inscription.

3Le service

3.1 Fleet. Chaque siège (une place de chauffeur payante) donne au chauffeur accès à Leopol Pro dans l'application, tant que le siège est actif. En outre, le client gère dans la console :

• Amendes. À partir de la plaque d'immatriculation, de la date et de l'heure d'une infraction routière, le client voit à qui le véhicule était attribué à ce moment-là (ou, si ce n'est pas connu, à qui il l'est aujourd'hui). C'est le chauffeur attribué, et non la preuve de qui conduisait. Le client peut enregistrer l'amende au nom de ce chauffeur et lui demander de confirmer dans l'application s'il conduisait. Un compte à rebours court jusqu'à la fin du délai légal de désignation du conducteur, dans les pays où il existe, et le client reçoit un e-mail 3 jours avant cette échéance.
• Véhicules et leurs documents, avec un scan de chaque document et un e-mail 30 et 7 jours avant l'expiration d'un document.
• Reçus avec photo, que le chauffeur envoie depuis l'application et que le client approuve ou refuse.
• Clients et adresses, que les chauffeurs trouvent en faisant une recherche dans l'application.
• Exports au format CSV.

3.2 En outre, sauf dans le mode sans suivi (3.6), Fleet comprend :

• Journées de travail et trajets. L'application n'enregistre qu'entre « Démarrer la journée » et « Terminer la journée » et, si le client fixe des heures de travail, uniquement pendant ces heures : le départ, l'arrivée, l'itinéraire suivi, la distance, le véhicule ou la voiture personnelle, et le client. Une journée de travail s'arrête d'elle-même après le nombre d'heures choisi par le client (de 4 à 14, 10 par défaut), et à la fin des heures de travail. Le chauffeur peut terminer la journée de travail à tout moment, par exemple pour une pause, et en démarrer une nouvelle ensuite ; entre les deux, rien n'est enregistré.
• Trajets privés. Un chauffeur peut rendre privé n'importe quel trajet. Le client n'en voit alors que l'heure et la distance : les lieux, l'itinéraire et le client sont définitivement effacés des données du client. Seul le chauffeur voit encore les lieux et l'itinéraire dans l'app, pendant 60 jours au plus (accord de sous-traitance, annexe 1, point 3).
• Heures et visites chez les clients.
• Positions en direct, désactivées par défaut. Lorsqu'elles sont activées, uniquement celles des chauffeurs pendant une journée de travail, au maximum une fois par minute, et effacées après 30 minutes. Dans un pays dont la loi permet à un employeur de voir la vitesse d'un travailleur (dans la présente version : le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ; pas ailleurs), la console affiche aussi, à côté de la position en direct, la vitesse à ce moment, aux conditions de l'article 9.3. À partir de la vitesse, Leopol peut établir des statistiques de circulation anonymes par tronçon de route et par semaine, au moyen d'un échantillon pseudonymisé qui existe au plus une quinzaine de jours (accord de sous-traitance, article 14).
• « Qui conduisait ? » Face à une amende, le trajet de ce moment montre qui conduisait le véhicule.
• Relevé kilométrique. Par mois et par chauffeur : les kilomètres professionnels avec la voiture personnelle et avec un véhicule de société, les journées de travail, les heures et l'indemnité kilométrique selon le tarif fixé par le client (article 9.5) ; par client : les visites, les kilomètres et le temps passé sur place.

3.3 La console. Les propriétaires du compte entreprise et les gestionnaires utilisent la console gratuitement. Un propriétaire ou un gestionnaire qui fait aussi enregistrer ses propres trajets professionnels compte comme un siège.

3.4 Alertes dans l'application. Dans chaque pays, l'application affiche ce que la loi y autorise (en France, par exemple, les radars sous forme de zones de danger). Pour les sièges entreprise, ce qui suit s'applique en outre :

• Les contrôles de police sont affichés par défaut. Le client peut les désactiver dans la console. Ils sont alors masqués pendant une journée de travail. Il s'agit d'un choix du client, et non d'une obligation légale.
• Les radars, les contrôles de vitesse moyenne, les dangers et les informations sur le trafic restent toujours visibles.

3.5 Ce que le service n'est pas. Le relevé kilométrique et « Qui conduisait ? » sont des outils d'aide : le client vérifie les données avant de les utiliser. Le service n'est ni un registre fiscal des trajets (comme un registre des trajets pour l'administration fiscale néerlandaise), ni un conseil en matière de paie, de fiscalité ou de droit. Les positions et les distances proviennent du téléphone du chauffeur et peuvent être imprécises ou manquantes (pas de réseau, un téléphone éteint, une application arrêtée par le système d'exploitation).

3.6 Type d'entreprise et mode de travail. Le client choisit un type d'entreprise lors de l'inscription et peut le modifier ensuite dans la console. Le type d'entreprise détermine les termes et les listes dans la console et l'application (par exemple ouvriers, chantiers et matériel au lieu de chauffeurs, clients et véhicules ; les présentes conditions les appellent chauffeurs, clients et véhicules) et le mode de travail avec lequel le client commence. À la demande du client, Leopol peut définir un autre mode de travail. Il existe trois modes de travail :

• Trajets (notamment les types Standard, Transport & coursiers et Indépendants & professions libérales) : journées de travail et trajets comme à l'article 3.2.
• Pointeuse (notamment Construction & terrassement, Nettoyage, Installateurs & techniciens et Espaces verts & jardins) : tout ce que prévoit l'article 3.2 et, en outre, le chauffeur pointe dans l'application au début et à la fin de sa journée de travail et enregistre entre-temps des tâches (le chantier ou l'adresse, l'activité, le matériel qu'il utilise, par exemple un véhicule ou une machine, et une note), des pauses et des départs vers un autre chantier. Les heures proviennent de ces enregistrements, et non des positions. Pendant une pause, l'application n'enregistre aucune position. Pour chaque élément de matériel, le service ne conserve que le dernier lieu où il a été utilisé, avec l'heure et la personne qui l'utilisait ; tant qu'il est utilisé, ce lieu suit la position du téléphone (même si les positions en direct sont désactivées), et chaque nouveau lieu remplace le précédent. Une journée de travail qui s'est arrêtée d'elle-même est signalée pour vérification. Un gestionnaire peut corriger ou ajouter un enregistrement, avec un motif qui est conservé. Le client exporte les heures par chauffeur, par chantier et par élément de matériel.
• Sans suivi (le type Immobilier) : le service n'enregistre jamais de journée de travail, de trajet ni de position, pas même une position en direct. Le client utilise les fonctions de l'article 3.1 ; pour une amende, le service montre à qui le véhicule était attribué.

4Prix

4.1 Fleet coûte 4,95 € par siège et par mois, hors TVA. Au moins trois sièges sont facturés, même si moins de sièges sont utilisés. Pour un indépendant qui utilise Fleet seul (type d'entreprise Indépendants & professions libérales, 3.6, avec un siège), nous facturons un siège ; dès qu'une deuxième personne s'ajoute, le minimum de trois s'applique. Les personnes invitées qui n'ont pas encore accepté l'invitation et les gestionnaires qui ne conduisent pas ne coûtent rien.

4.2 Les prix applicables sont ceux qui figurent dans la console au moment où le client démarre l'abonnement. Pour un pilote ou une flotte importante, les parties peuvent convenir par écrit d'un autre prix.

4.3 Les modifications de prix sont régies par l'article 15.

5Période d'essai et pilote

5.1 Lorsque le client ajoute un moyen de paiement pour la première fois, les 7 premiers jours sont gratuits. Chaque entreprise ne bénéficie de cette période d'essai qu'une seule fois : par entreprise, par numéro de TVA, par propriétaire et par carte ou compte bancaire. À l'issue de la période d'essai, la facturation commence, sauf si le client résilie avant la fin de celle-ci.

5.2 Un pilote de 14 jours (ou d'une autre durée convenue, de 90 jours au plus) sans moyen de paiement est possible après accord avec Leopol, selon les conditions du pilote. Un pilote tient lieu de période d'essai pour l'entreprise.

6Facturation et paiement

6.1 L'abonnement court au mois et est facturé chaque mois à l'avance. Le client paie via Stripe, par carte ou par prélèvement SEPA, et autorise Stripe et Leopol à encaisser chaque facture par ce moyen de paiement.

6.2 Les sièges suivent les chauffeurs. Lorsqu'un siège est ajouté, la partie restante du mois en cours est facturée au prorata. Lorsqu'un siège est supprimé, le client reçoit la partie non utilisée, au prorata, sous forme de crédit sur une facture suivante. Aucun crédit n'est accordé pour une réduction tant que la dernière facture est impayée. Un crédit est déduit des factures suivantes et n'est pas remboursé, sauf si Leopol met fin au contrat sans manquement du client.

6.3 Les factures sont disponibles dans la console et envoyées par e-mail à l'adresse de facturation. Le client accepte les factures électroniques. Pour les clients en Belgique, nous envoyons également les factures via le réseau Peppol dès que cet envoi est actif pour Leopol ; d'ici là, ils les reçoivent par e-mail et dans la console.

6.4 Les prix s'entendent hors TVA. Un client en Belgique paie 21 % de TVA belge. Un client d'un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA valide reçoit une facture sans TVA belge, avec la mention « Autoliquidation » ; il acquitte alors lui-même la TVA dans son pays. Sans numéro de TVA valide, nous facturons la TVA belge au sein de l'Union européenne. Un client établi hors de l'Union européenne reçoit une facture sans TVA belge : le lieu de la prestation est alors le pays où il est établi, hors de Belgique (article 21, § 2, du Code de la TVA) ; le client acquitte lui-même les taxes que son pays prélève sur le service. Le client veille à l'exactitude de son numéro de TVA et de son adresse.

6.5 Les factures sont payables à réception ; le moyen de paiement est débité automatiquement. En cas de retard de paiement, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

7Échec de paiement

7.1 Si le paiement d'un mois suivant échoue chez un client qui a déjà payé auparavant, Stripe réessaie. Pendant 16 jours à compter de l'échec du paiement, les sièges continuent de fonctionner et les chauffeurs conservent Leopol Pro ; aucun chauffeur ne peut alors être ajouté. Ensuite, les sièges et l'enregistrement s'arrêtent jusqu'à ce que le paiement aboutisse.

7.2 Si le premier paiement après une période d'essai ou un pilote échoue, le service s'arrête immédiatement.

7.3 Si aucune nouvelle tentative n'aboutit (Stripe réessaie pendant environ trois semaines), il est mis fin à l'abonnement. Plus personne ne peut alors démarrer de journée de travail, les journées de travail en cours s'arrêtent et les sièges ne donnent plus accès à Leopol Pro. L'article 17 s'applique aux données.

8Résiliation

8.1 Le client peut résilier l'abonnement à tout moment dans la console. La résiliation prend effet à la fin du mois payé ; jusque-là, tout fonctionne et le client peut annuler la résiliation. Le mois en cours n'est pas remboursé ; les montants au prorata restant dus figurent sur la dernière facture.

8.2 Résilier pendant la période d'essai ne coûte rien.

9Obligations du client en tant qu'employeur

9.1 Pour les données que le service traite pour le compte du client, le client est responsable du traitement et Leopol est sous-traitant (accord de sous-traitance). Le client détermine à quelles fins il utilise le service et veille à disposer de sa propre base juridique.

9.2 Avant qu'un chauffeur ne démarre sa première journée de travail, le client veille à ce que :

• le chauffeur sache ce qui est enregistré, quand, pourquoi, qui le voit, pendant combien de temps cela est conservé et quels sont ses droits ;
• l'utilisation soit formalisée dans une politique et, lorsque la loi l'exige, dans le règlement de travail ou un règlement similaire ;
• la représentation du personnel soit associée lorsque la loi l'exige (par exemple le conseil d'entreprise en Belgique ou aux Pays-Bas, le comité social et économique en France, la délégation du personnel au Luxembourg, le Betriebsrat en Allemagne) ;
• une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) soit réalisée lorsque la loi l'exige ;
• seuls les gestionnaires qui en ont besoin obtiennent un accès.

Leopol met à disposition des modèles pour la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l'Allemagne (politique, lettre d'information pour les chauffeurs, AIPD), pour la Belgique aussi pour la pointeuse. Ce sont des modèles : le client les adapte à sa situation et reste responsable de la conformité. Pour un autre pays, le client veille lui-même à ce que son droit exige.

9.3 Le client n'utilise pas le service pour suivre des chauffeurs en dehors de la journée de travail, pendant les pauses ou pendant des trajets privés, et ne contourne pas les mesures de protection. En tant que responsable du traitement, le client décide de la manière dont les pauses et le temps privé restent en dehors de l'enregistrement, le précise dans sa politique et en informe ses chauffeurs à l'avance (9.2). Le service fournit les moyens pour cela : en mode trajets, le chauffeur termine la journée de travail pour une pause et en démarre une nouvelle ensuite (3.2) ; en mode pointeuse, le chauffeur enregistre une pause, pendant laquelle l'application n'enregistre aucune position (3.6) ; le chauffeur peut rendre privé n'importe quel trajet (3.2) ; et le client fixe les heures de travail et décide si les positions en direct sont activées (3.2). Le client vérifie si ces moyens suffisent au regard de la loi qui lui est applicable et veille lui-même à toute autre mesure que cette loi exige. Il n'utilise la vitesse en direct (3.2) que dans un pays où la console l'affiche, pour une finalité qu'il a communiquée à l'avance à ses chauffeurs, et seulement après avoir fait ce que la loi de ce pays exige, notamment : au Royaume-Uni, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) avant le début (article 35 du UK GDPR) et l'information préalable des chauffeurs ; en Norvège, la concertation avec les représentants syndicaux et l'information préalable des chauffeurs (loi sur l'environnement de travail, articles 9-1 et 9-2), et une AIPD ; en Islande, un besoin particulier de la surveillance, l'information préalable des chauffeurs d'une manière qui puisse être prouvée, dans un véhicule qui peut aussi être utilisé à titre privé un moyen de la désactiver (« Terminer la journée », 3.2) et, avant de s'en servir pour contrôler les performances au travail, une AIPD (règles n° 50/2023 de la Persónuvernd sur la surveillance électronique, articles 8, 12 et 13) ; aux États-Unis, la notification ou le consentement exigés par l'État (par exemple une notification écrite à New York, Civil Rights Law § 52-c, au Connecticut, General Statutes § 31-48d, au Delaware, 19 Del. C. § 705, dans le Maine, 26 M.R.S. § 620-A, et au New Jersey, N.J.S.A. 34:6B-22 ; le consentement en Californie, Penal Code § 637.7, dans l'Utah, l'État de Washington et la Louisiane ; pour la voiture d'un travailleur, le consentement de son propriétaire) ; en Australie, une notification écrite au moins 14 jours à l'avance et un avis bien visible sur le véhicule en Nouvelle-Galles du Sud (Workplace Surveillance Act 2005, articles 10 et 13) et dans le Territoire de la capitale australienne (Workplace Privacy Act 2011, articles 13 et 17), et le consentement dans l'État de Victoria, en Australie-Occidentale, en Australie-Méridionale et dans le Territoire du Nord (leurs Surveillance Devices Acts) ; en Nouvelle-Zélande, l'information préalable des chauffeurs (Privacy Act 2020, principe 3). Dans tous les autres pays, il n'utilise pas les données pour contrôler la vitesse de conduite de ses chauffeurs. Le client reste responsable d'un usage licite.

9.4 Le client veille à ce que ses chauffeurs respectent le code de la route et ne manipulent pas l'application pendant la conduite d'une manière interdite par la loi. Les alertes ne constituent pas une autorisation de rouler trop vite. En Allemagne, le conducteur ne peut pas utiliser les alertes de contrôles routiers, contrôles de vitesse compris, pendant la conduite (§ 23, alinéa 1c, de la Straßenverkehrs-Ordnung) ; le client ne demande pas à ses chauffeurs de les utiliser.

9.5 Le client choisit le tarif de l'indemnité kilométrique. Le tarif standard du pays, s'il en existe un (en Belgique, 0,4761 € par kilomètre du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus) est une proposition ; le client reste responsable du traitement fiscal et social de ce qu'il paie.

9.6 « Qui conduisait ? » est un outil d'aide. Le client décide s'il désigne une personne comme conducteur et laquelle, vérifie les données au préalable et respecte le délai légal. Les données relatives aux infractions routières sont des données relatives à des infractions (article 10 du RGPD) : le client ne les traite que lorsque la loi le permet et n'y donne accès qu'aux personnes qui en ont besoin.

9.7 Le client veille à l'exactitude de ses données d'entreprise, de son numéro de TVA et de son adresse de facturation, sécurise l'accès à la console et est responsable de ce que ses gestionnaires font dans la console.

10Utilisation acceptable

Le client n'utilise pas le service :

• pour suivre des personnes qui ne sont ni chauffeurs ni collaborateurs du client, ou qui n'ont pas été informées ;
• à des fins illicites ou d'une manière qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
• pour copier le service, le soumettre à de l'ingénierie inverse ou à du scraping, ou le solliciter avec des requêtes automatisées au-delà d'une utilisation normale ;
• pour revendre des sièges ou les mettre à la disposition de tiers ;
• pour saisir dans des champs de texte libre (notes, descriptions) des données qui n'y ont pas leur place, comme des données de santé.

11Protection des données

11.1 L'accord de sous-traitance régit la manière dont Leopol traite des données à caractère personnel pour le compte du client.

11.2 Leopol est elle-même responsable du traitement en ce qui concerne le compte Leopol de chaque utilisateur et l'utilisation qu'il fait de l'application en dehors des fonctions du service (politique de confidentialité), les données contractuelles et de facturation du client et de ses personnes de contact, la sécurité du service et les statistiques qui n'identifient personne.

12Disponibilité et assistance

12.1 Leopol déploie des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance planifiée a lieu, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau. Le service dépend aussi des téléphones, des systèmes d'exploitation, du GPS et des réseaux mobiles.

12.2 L'assistance est fournie par e-mail via contact@trapspotter.com, en néerlandais, en français ou en anglais, les jours ouvrables en Belgique. Nous répondons généralement dans un délai de deux jours ouvrables.

12.3 Leopol peut améliorer le service et modifier des fonctions, tant que l'essentiel de la formule est maintenu. Nous annonçons 30 jours à l'avance toute modification qui réduit substantiellement une formule, comme prévu à l'article 15.

13Responsabilité

13.1 La responsabilité de Leopol est limitée, au total, aux montants que le client a payés à Leopol pour le service au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, hors TVA.

13.2 Leopol n'est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation, ni des amendes, transactions ou sanctions infligées au client ou à ses chauffeurs.

13.3 Le service n'est pas un outil d'archivage. Le client conserve lui-même, au moyen des exports, les données qu'il est légalement tenu de conserver.

13.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de Leopol ou de ses préposés, ni aux dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation.

13.5 Le client garantit Leopol contre les réclamations de tiers, y compris de ses chauffeurs et des autorités, qui découlent de son utilisation du service en violation des présentes conditions ou de la loi.

14Propriété intellectuelle

14.1 Leopol et ses concédants de licence conservent tous les droits sur l'application, la console, le logiciel, les cartes et le contenu. Pour la durée de l'abonnement, le client obtient un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour sa propre entreprise.

14.2 Les données que le client et ses chauffeurs saisissent dans le service ou y font enregistrer restent la propriété du client. Leopol ne les utilise que pour fournir le service, conformément à l'accord de sous-traitance.

14.3 Leopol peut utiliser librement les suggestions et les retours du client.

15Modifications des conditions et des prix

15.1 Leopol peut modifier les présentes conditions, l'accord de sous-traitance et les prix. Nous annonçons toute modification au moins 30 jours à l'avance, par e-mail au propriétaire et dans la console. Si le client n'est pas d'accord, il peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification ; les anciennes conditions et les anciens prix s'appliquent alors jusqu'à la fin de son dernier mois payé.

15.2 Une modification rendue nécessaire par la loi ou par la sécurité, ou qui est uniquement à l'avantage du client, peut entrer en vigueur plus rapidement.

16Durée, suspension et fin du contrat

16.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, au mois, jusqu'à sa résiliation.

16.2 Leopol peut suspendre tout ou partie du service pour faire cesser un incident de sécurité, un abus ou une violation de la loi ou des présentes conditions, si nécessaire sans notification préalable. Nous notifions la suspension et son motif, et la levons dès que la cause a disparu. Aucun siège n'est facturé pendant une suspension décidée par Leopol.

16.3 Leopol peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Ce que le client a payé à l'avance pour la période postérieure à la fin du contrat est remboursé.

16.4 Chaque partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat lorsque l'autre partie commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou de liquidation de l'autre partie. En cas d'échec d'un paiement, l'article 7 s'applique.

17Données après la fin du contrat

17.1 Après la fin de l'abonnement, la console reste ouverte encore 30 jours pour exporter les données ; plus aucun enregistrement n'est alors possible.

17.2 Ensuite, Leopol efface dans les 30 jours toutes les données qu'elle a traitées pour le compte du client, sauf si la loi nous oblige à les conserver plus longtemps. Nous conservons les factures et ce que prescrit la législation comptable et en matière de TVA aussi longtemps que cette législation l'exige.

17.3 Les comptes Leopol des chauffeurs continuent d'exister ; seuls leur siège et Leopol Pro lié à ce siège prennent fin.

17.4 Un client qui n'a jamais eu d'abonnement ni de pilote et n'a jamais payé ne conserve ses données que tant qu'il utilise le service. Si aucun propriétaire ni gestionnaire n'ouvre la console pendant 60 jours, Leopol en informe le propriétaire par e-mail (également à l'adresse de facturation). Si personne n'ouvre ensuite la console, Leopol efface l'entreprise et toutes les données qu'elle a traitées pour son compte 90 jours après la dernière ouverture de la console, et jamais moins de 30 jours après cet e-mail, sauf si la loi nous oblige à les conserver plus longtemps. Ouvrir la console avant cette date suffit pour tout conserver ; rien n'est facturé. L'article 17.3 s'applique.

18Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, tel qu'une panne chez un fournisseur de réseau ou d'hébergement qu'elle n'a pas pu empêcher, une cyberattaque malgré des mesures raisonnables, ou une mesure prise par une autorité publique. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat.

19Cession

Leopol peut céder le contrat à un successeur ou à une société liée qui poursuit le service ; elle l'annonce au préalable. Le client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de Leopol.

20Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux du siège social de Leopol : le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt, ou, si celui-ci n'est pas compétent, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt.

21Langue

Les présentes conditions existent en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.

22Contact

• Général et facturation : contact@trapspotter.com
• Protection des données : privacy@trapspotter.com
• Courrier : TrapSpotter BV, Trekschurenstraat 245, 3500 Hasselt, Belgique